Décret n° 2014-867 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Santé et de l'Action sociale
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution :
Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre :
Vu le décret n° 2014-849 du 06 juillet 2014 portant composition du Gouvernement :
Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 port