Décret n° 2015-1722 du 04 novembre 2015 fixant la composition des membres du Conseil d'administration du Centre hospitalier national de Fann
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 98-12 du 02 mars 1998 relative à la création, à l'organisation et au fonctionnement des Etablissements publics de Santé dispose respectivement, en ses articles 3 et 4, que les Etablissements publics de Santé sont dotés d'un Conseil d'administ