Décret n° 2016-404 du 06 avril 2016 portant statut du personnel des établissements publics de santé
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La réforme hospitalière de 1998 avait comme objet de revitaliser le service public hospitalier et de permettre aux hôpitaux de fonctionner selon le modèle d'une entreprise saine et performante impulsée par une gestion transparente des ressources humaines. Cependant, aucun