Décret n° 2014-968 du 19 août 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain dépendant du domaine national, situé à Diammiadio, dans le département de Rufisque formant le pôle de développement urbain de Diamniadio d'une superficie de 1.644 hectares environ et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29.36 et suivants