Décret n° 2016-1447 du 27 septembre 2016 portant désignation de l'Autorité nationale chargée d'apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour commune de Justice et d'Arbitrage et les sentences ayant reçu l'exequatur de cette Cour ou, le cas échéant, de son président

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Détails

                                Référence:
                                D 2016/1447
                            
                                Publié le:
                                27/09/2016
                            
                                    Pays:
                                    
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Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Justice

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Documents références

Journal officiel n° 6995 du 25 février 2017

Type de texte

Décret