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Décret n° 2014-870 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution: Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre : Vu le décret n° 2014-849 du 06 juillet 2014 portant composition du Gouvernement : Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 porta

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Décret n° 2014-870 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

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Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

Documents références

Décret n° 2017-229 du 03 février 2017 portant dispense de droits de délivrance des jugements rendus à l'occasion des audiences foraines, session 2017 Décret n° 2016-1447 du 27 septembre 2016 portant désignation de l'Autorité nationale chargée d'apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour commune de Justice et d'Arbitrage et les sentences ayant reçu l'exequatur de cette Cour ou, le cas échéant, de son président Décret n° 2016-570 du 27 avril 2016 relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif Décret n° 2017-596 abrogeant et remplaçant le décret n° 2017-462 du 21 mars 2017 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de société à responsabilité limitée (SARL) Décret n° 2017-1009 du 17 mai 2017 fixant les émoluments des notaires pour les ventes d'immeubles à usage professionnel au profit des Petites et Moyennes Entreprises (PME) Décret n° 2014-1568 du 3 décembre 2014 portant création, Organisation et fonctionnement de l'Ecole Nationale d'Administration pénitentiaire (ENAP) Décret n° 2014-1569 du 3 décembre 2014 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de société à responsabilité limitée (SARL) Décret n° 2015-690 du 27 mai 2015 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de société à responsabilité limitée (SARL) Décret n° 2015-387 du 20 mars 2015 fixant le tarif des commissaires-priseurs Décret n° 2015-389 du 20 mars 2015 portant statut des huissiers de justice Décret n° 2015-1039 du 20 juillet 2015 portant aménagement de l'organisation judiciaire Décret n° 2015-1145 du 03 août 2015 fixant la composition et la compétence des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance Décret n° 2016-1192 du 03 août 2016 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l'arbitrage pris en application de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage Journal officiel n° 6804 du 9 Aout 2014

Type de texte

Décret