Décret n° 2016-624 du 24 mai 2016 définissant les modalités d'exportation de ferrailles (produits ferreux et non ferreux)

RAPPORT DE PRESENTATION  Pour promouvoir l'industrie locale naissante de métallurgie, il a été procédé, par décret n° 2013-587 du 2 mai 2013, à la suspension de l'exportation de la ferraille et des sous-produits ferreux afin de freiner les exportations massives de ferrailles et s&

Décret n° 2016-624 du 24 mai 2016 définissant les modalités d'exportation de ferrailles (produits ferreux et non ferreux)

Décret n° 2016-624 du 24 mai 2016 définissant les modalités d'exportation de ferrailles (produits ferreux et non ferreux)