Décret n° 2001-02 du 16 janvier 2001 complétant l'article 3 du décret n° 95 - 77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi n° 94 - 63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65. Vu la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix la concurrence et le contentieux économique. Vu le décret n° 95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi n° 94-63 du 22 ao

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Décret n° 2001-02 du 16 janvier 2001 complétant l'article 3 du décret n° 95 - 77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi n° 94 - 63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique

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Décret n° 2001-02 du 16 janvier 2001 complétant l'article 3 du décret n° 95 - 77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi n° 94 - 63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique

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Documents relatifs

Décret n° 2013-156 du 25 janvier 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique Décret n° 99-1259 du 31 décembre 1999 modifiant le décret n° 95 - 77 du 20 janvier 1995 portant, application des articles 44 et 64 de la loi n° 94 - 63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique Décret n° 2000-269 du 5 avril 2000 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

Documents références

Arrêté ministériel n° 22.533 du 17 octobre 2018 fixant les prix plafond du ciment Décret n° 2018-1888 du 03 octobre 2018 réglementant les commerces de grande distribution au Sénégal Arrêté interministériel n° 18323 du 07 décembre 2016 fixant le prix plancher de collecte de l'arachide 2016/2017 Décret n° 2017-535 du 13 avril 2017 portant application de la loi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales (ZES) Arrêté ministériel n° 012442 du 06 juin 2018 fixant les prix plafond du ciment Décret n° 2017-1411 du 13 juillet 2017 portant interdiction de l'importation, de la production et de la commercialisation au Sénégal de lampes à incandescence et à la promotion des lampes à économie d'énergie Arrêté interministériel n° 21085 du 20 novembre 2017 fixant les modalités d'exportation du ciment Arrêté interministériel n° 20655 du 10 novembre 2017 fixant le prix plancher de collecte de l'arachide 2017/2018 Décret n° 2013-156 du 25 janvier 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique Décret n° 2013-692 du 17 mai 2013 modifiant l'article 3 du décret n° 95 - 77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi n° 94 - 63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique Décret n° 2016-624 du 24 mai 2016 définissant les modalités d'exportation de ferrailles (produits ferreux et non ferreux) Décret n° 2007-1394 du 21 novembre 2007 modifiant l'article premier du décret n° 2006-1246 du 14 novembre 2006 Décret n° 2009-20 du 22 janvier 2009 fixant les tarifs des transports publics routiers de personnes Décret n° 2005-913 du 12 octobre 2005 portant application des normes codex pour les graisses et les huiles comestibles non visées par des normes individuelles (CODEX STAN 19-1981), pour les huiles d'olive vierges et raffinées et pour l'huile de grignons d'olive raffinée (CODEX STAN 33-1981), pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées (CODEX STAN 1-1985) et pour les huiles végétales portant un nom spécifique (CODEX STAN 210-1999) Décret n° 2006-1246 du 14 novembre 2006 modifiant l'article 3 du décret n° 95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique Décret n° 2005-735 du 19 août 2005 fixant les tarifs des transports publics routiers de personnes et portant création d'un comité de suivi et de contrôle des tarifs Décret n° 2019-2277 du 31 décembre 2019 réglementant les activités de production, de distribution et de vente des produits de boulangerie et des pâtisseries au Sénégal Journal officiel n° 5962 du 20 Janvier 2001 Arrêté interministériel n° 26461 du 04 décembre 2018 fixant le prix plancher de collecte de l’arachide 2018/2019 Loi n° 98-31 du 14 avril 1998 relatif aux activités d'importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures Arrêté ministériel n° 69 MCAI-CT2 du 8 janvier 1997 organisant les stades de commerce Décret n° 95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et de la contentieux Arrêté ministériel n° 022181 du 08 août 2019 fixant les prix plafond de l'oignon et de la pomme de terre

Type de texte

Décret