Décret n° 2017-1478 du 07 août 2017 prononçant la désaffectation des terrains dépendant du domaine national, prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat, désignant les immeubles domaniaux nécessaires à la réalisation du projet de gestion des eaux pluviales et d'adaptation aux changements climatiques (PROGEP), prononçant le retrait des titres d'occupation consentis sur les immeubles domaniaux et déclarant cessibles les propriétés immobilières privées comprises dans l'assiette dudit projet

RAPPORT DE PRESENTATION Le Directeur général de l'Agence de Développement municipal a sollicité la déclaration de cessibilité des propriétés immobilières comprises dans l'emprise du projet de gestion des caux pluviales et d'adaptation aux changements climatiques, se

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Décret n° 2017-1478 du 07 août 2017 prononçant la désaffectation des terrains dépendant du domaine national, prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat, désignant les immeubles domaniaux nécessaires à la réalisation du projet de gestion des eaux pluviales et d'adaptation aux changements climatiques (PROGEP), prononçant le retrait des titres d'occupation consentis sur les immeubles domaniaux et déclarant cessibles les propriétés immobilières privées comprises dans l'assiette dudit projet

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Détails

                                Référence:
                                D 2017 /1478
                            
                                Publié le:
                                07/08/2017
                            
                                    Pays:
                                    
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Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

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Documents références

Journal officiel n° 7039 du 29 août 2017

Type de texte

Décret