Décret n° 2018-1942 du 26 octobre 2018 déclarant la journée du lundi 29 octobre 2018 pont et fériée

RAPPORT DE PRÉSENTATION L'article 8 du décret n° 74-1125 du 19 novembre 1974 fixant le régime de la fête nationale et du premier mai et celui des autres fêtes légales confère au Président de la République la prérogative de déclarer, par décret, pont et f&ea

Décret n° 2018-1942 du 26 octobre 2018 déclarant la journée du lundi 29 octobre 2018 pont et fériée

Décret n° 2018-1942 du 26 octobre 2018 déclarant la journée du lundi 29 octobre 2018 pont et fériée