Décret n° 2019-1034 du 19 juin 2019 portant création et fixant les règles de fonctionnement du comité de pilotage unique des programmes nationaux relevant du Ministère du Développement communautaire, de l’Equité sociale et territoriale
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le décret n° 2015-403 du 03 mars 2015 portant institution à la Primature du Projet SEN-Programme d’Urgence de Développement communautaire (PUDC) ;
VU le décret n° 2016- 1543 du 03 octobre 2016 portant création et fixant le