Décret n° 2019-1299 du 14 août 2019 relatif aux modalités de désignation des membres élus et de fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature
RAPPORT DE PRESENTATION
Le Conseil supérieur de la Magistrature comprend, outre les membres de droit, des membres élus désignés par les magistrats de l'ordre judiciaire répartis en trois collèges électoraux :
- le collège des magistrats hors hiérarchie ;
- le collège