Loi organique n° 2017-11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature

Référence : L 2017/11 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS  Institué par l'article 60 de la Constitution du 26 août 1960, le Conseil supérieur de la Magistrature, initialement composé de membres de droit, a été élargi en 1992 à des magistrats élus par leurs pairs. Cet élargissement a contribué à