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Décret n° 2019-1881 du 14 novembre 2019 modifiant le décret n° 2013-1037 du 18 juillet 2013 portant agrément d’officines pharmaceutiques

RAPPORT DE PRESENTATION Conformément à la loi n° 67- 42 du 30 juin 1967, portant Code des pensions militaires d'invalidité, l'Etat fournit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité, des prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques. Le d&eacut
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Décret n° 2019-1881 du 14 novembre 2019 modifiant le décret n° 2013-1037 du 18 juillet 2013 portant agrément d’officines pharmaceutiques

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Détails

Référence: D 2019/1881
Publié le: 14/11/2019
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Industrie pharmaceutiques

Documents relatifs

Loi n° 2021-26 du 08 juin 2021 modifiant les articles 10 et 13 de la loi n° 2017 - 26 du 13 juillet 2017 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 67 - 42 du 30 juin 1967 portant Code des Pensions militaires d'invalidité, modifiée Décret n° 2020-01 du 02 janvier 2020 modifiant le décret n° 2019 - 910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères Décret n° 2020-968 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019 - 910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères, modifié Loi n° 89-02 du 17 Janvier 1989 complétant l'alinéa 3 de L'article 3 de la loi n° 84-62 du 16 août 1984 relative à l'organisation générale des Forces armées Loi n° 95-13 du 7 avril 1995 abrogeant et remplaçant l'article 5 de la loi n° 67-42 du 30 juin 1967, portant code des Pensions militaires d'invalidité

Documents références

Journal officiel n° 7230 du 23 novembre 2019

Type de texte

Décret