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Décret n° 2019-2258 du 24 décembre 2019 conférant le statut de pupille de la Nation

RAPPORT DE PRESENTATION Le cadre juridique relatif au statut de pupille de la Nation est constitué par la loi n° 2006-39 du 21 novembre 2006 instituant le Statut de Pupille de la Nation, son décret d'application n° 2008-1338 du 13 novembre 2008 ainsi que le décret n° 2011-299 du 02 mars 2011 modifiant et rem
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Décret n° 2019-2258 du 24 décembre 2019 conférant le statut de pupille de la Nation

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Détails

Référence: D 2019/2258
Publié le: 24/12/2019
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

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Décret n° 2018-1070 du 30 mai 2018 portant organisation du Ministère de la Justice Décret n° 2008-1338 du 13 novembre 2008 portant application de la loi sur les pupilles de la Nation Décret n° 2008-1339 du 13 novembre 2008 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office national des pupilles de la Nation Loi n° 2006-39 du 21 novembre 2006 instituant le statut de pupille de la nation Décret n° 2020-01 du 02 janvier 2020 modifiant le décret n° 2019 - 910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères Décret n° 2019-1799 du 28 octobre 2019 modifiant le décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères Décret n° 2019-1839 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Type de texte

Décret