RAPPORT DE PRESENTATION Le cadre juridique relatif au statut de pupille de la Nation est constitué par la loi n° 2006-39 du 21 novembre 2006 instituant le Statut de Pupille de la Nation, son décret d'application n° 2008-1338 du 13 novembre 2008 ainsi que le décret n° 2011-299 du 02 mars 2011 modifiant et rem