Loi n° 2006-39 du 21 novembre 2006 instituant le statut de pupille de la nation

Référence : L 2006/39 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS Le Sénégal a souvent été confronté depuis plusieurs années à des évènements exceptionnels caractérisés par de nombreuses pertes en vies humaines et un nombre important d'invalides dont les causes sont liées : - aux opération