Loi n° 2006-39 du 21 novembre 2006 instituant le statut de pupille de la nation
Loi n° 2006-39 du 21 novembre 2006 instituant le statut de pupille de la nation
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Sénégal a souvent été confronté depuis plusieurs années à des évènements exceptionnels caractérisés par de nombreuses pertes en vies humaines et un nombre important d'invalides dont les causes sont liées :
- aux opération
