Décret n° 2020-2070 du 28 octobre 2020 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement du collège daara Rama de Diamniadio
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 91-22 du 16 février 1991 portant orientation de l’Education nationale, modifiée, dispose en son article 3 : « ... L’initiative privée, individuelle ou collective peut, dans les conditions définies par la loi, concourir à l’œuvre d’é