Décret n° 2020-2421 du 31 décembre 2020 portant application de la loi n° 2017-16 du 17 février 2017 portant création de l'Ordre national des Experts du Sénégal (ONES)
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 2017-16 du 17 février 2017 portant création de l'Ordre national des Experts du Sénégal (ONES), abrogeant et remplaçant la loi n° 83- 06 du 28 janvier 1983 instituant un Ordre des Experts et Evaluateurs agréés du Sénégal, apporte des modi