Décret n° 2020-30 du 08 janvier 2020 fixant les organigrammes-types des collectivités territoriales

Modifié par : - Décret n° 2022-1567 du 31 août 2022  RAPPORT DE PRESENTATION La loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée, prévoit en son Art 284, alinéa 1er que « les services des départe

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