Décret n° 2021-1213 du 29 septembre 2021 portant création d'un Centre de Recueil et d'Enregistrement des Données et Informations Policières (DACORE) et d'une base de données automatisée des Informations policières

RAPPORT DE PRESENTATION Les autorités chargées de l'application des lois pénales ont, de plus en plus, besoin d'échanger des informations policières entre elles ou avec des professionnels d'autres pays. C'est ainsi qu'il a été mis en place, au sein de la CEDEAO, un Syst&egra

Décret n° 2021-1213 du 29 septembre 2021 portant création d'un Centre de Recueil et d'Enregistrement des Données et Informations Policières (DACORE) et d'une base de données automatisée des Informations policières

Décret n° 2021-1213 du 29 septembre 2021 portant création d'un Centre de Recueil et d'Enregistrement des Données et Informations Policières (DACORE) et d'une base de données automatisée des Informations policières