Décret n° 2021-1521 du 19 novembre 2021 déclarant d'utilité publique le Projet de Restructuration du Réseau de Transport en commun à Dakar, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés sur son emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat

RAPPORT DE PRESENTATION Le Ministère des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement, à travers le CETUD, prévoit de réaliser le Projet de Restructuration du Réseau de Transport en commun à Dakar. Ce projet, partie intégrante du Programme d'Action prioritaire aju

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Décret n° 2021-1521 du 19 novembre 2021 déclarant d'utilité publique le Projet de Restructuration du Réseau de Transport en commun à Dakar, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés sur son emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Décret n° 2021-1521 du 19 novembre 2021 déclarant d'utilité publique le Projet de Restructuration du Réseau de Transport en commun à Dakar, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés sur son emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Détails

                                Référence:
                                D 2021/1521
                            
                                Publié le:
                                19/11/2021
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Droit des transports

Documents relatifs

Décret n° 2020-2193 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Ministre des Finances et du Budget Décret n° 89-001 du 3 janvier 1989 abrogeant et remplaçant l'article premier du décret n° 81-557 du 21 mai 1981 portant application du domaine de l'Etat en ce qui concerne ce domaine privé Décret n° 91-838 du 22 août 1991 abrogeant et remplaçant l'article 38 du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1954 relative au domaine national Loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause aux autres opérations d'utilité publique et foncières d'utilité publique

Documents références

Journal officiel n° 7489 bis du 31 Décembre 2021

Type de texte

Décret