Décret n° 2021-1521 du 19 novembre 2021 déclarant d'utilité publique le Projet de Restructuration du Réseau de Transport en commun à Dakar, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés sur son emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat

Référence : D 2021/1521 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Le Ministère des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement, à travers le CETUD, prévoit de réaliser le Projet de Restructuration du Réseau de Transport en commun à Dakar. Ce projet, partie intégrante du Programme d'Action prioritaire aju