Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 déclarant d'utilité publique le projet de construction du port multifonctions de Ndayane sur une superficie de 1 200 hectares, désignant les terrains domaniaux formant les titres fonciers n° 2554/MB, 2742/MB, 1250/MB et 1326/MB, et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terres du domaine national comprises dans le périmètre du projet

RAPPORT DE PRESENTATION La Société nationale du Port Autonome de Dakar dans le cadre de sa vision stratégique 2019-2023 « Port Moteur de l'Emergence » a entrepris un important programme de modernisation des infrastructures portuaires ainsi que de l'extension du port de Dakar à Ndayane. Cette st

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Décret n° 2021-19 déclarant d'utilité publique le projet de construction du port multifonctions de Ndayane sur une superficie de 1 200 hectares, désignant les terrains domaniaux formant les titres fonciers n° 2554/MB, 2742/MB, 1250/MB et 1326/MB, et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terres du domaine national comprises dans le périmètre du projet

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Décret n° 2021-19 déclarant d'utilité publique le projet de construction du port multifonctions de Ndayane sur une superficie de 1 200 hectares, désignant les terrains domaniaux formant les titres fonciers n° 2554/MB, 2742/MB, 1250/MB et 1326/MB, et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terres du domaine national comprises dans le périmètre du projet

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Détails

Catégories

Foncier Décrets Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Décret n° 2020-2193 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Ministre des Finances et du Budget Décret n° 89-001 du 3 janvier 1989 abrogeant et remplaçant l'article premier du décret n° 81-557 du 21 mai 1981 portant application du domaine de l'Etat en ce qui concerne ce domaine privé Décret n° 91-838 du 22 août 1991 abrogeant et remplaçant l'article 38 du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1954 relative au domaine national Loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause aux autres opérations d'utilité publique et foncières d'utilité publique

Documents références

Journal officiel n° 7392 du 16 Janvier 2021

Type de texte

Décret