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Décret n° 2021-368 du 23 mars 2021 déclarant d'utilité publique le Projet d'Elargissement et d'Aménagement de la Route des Niayes, désignant les immeubles domaniaux nécessaires à sa réalisation, déclarant cessibles les titres fonciers compris dans l'assiette du projet, prononçant la désaffectation des terrains du domaine national situés dans la même emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat

RAPPORT DE PRESENTATION Dans le cadre de la réhabilitation de la Route des Niayes, l'Etat du Sénégal avait pris le décret n° 2011-1687 du 03 octobre 2011 qui avait déclaré le projet d'utilité publique et fixe un délai de trois (3) pour la réalisation des travaux. Cepen
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Décret n° 2021-368 du 23 mars 2021 déclarant d'utilité publique le Projet d'Elargissement et d'Aménagement de la Route des Niayes, désignant les immeubles domaniaux nécessaires à sa réalisation, déclarant cessibles les titres fonciers compris dans l'assiette du projet, prononçant la désaffectation des terrains du domaine national situés dans la même emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat

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Décret n° 2021-368 du 23 mars 2021 déclarant d'utilité publique le Projet d'Elargissement et d'Aménagement de la Route des Niayes, désignant les immeubles domaniaux nécessaires à sa réalisation, déclarant cessibles les titres fonciers compris dans l'assiette du projet, prononçant la désaffectation des terrains du domaine national situés dans la même emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat

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Détails

Référence: D 2021/368
Publié le: 23/03/2021
Pays: Sénégal

Catégories

Foncier Décrets Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Décret n° 89-001 du 3 janvier 1989 abrogeant et remplaçant l'article premier du décret n° 81-557 du 21 mai 1981 portant application du domaine de l'Etat en ce qui concerne ce domaine privé Décret n° 91-838 du 22 août 1991 abrogeant et remplaçant l'article 38 du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1954 relative au domaine national Loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause aux autres opérations d'utilité publique et foncières d'utilité publique

Documents références

Journal officiel n° 7419 du 24 Avril 2021

Type de texte

Décret