Décret n° 2021-497 du 27 avril 2021 déclarant d'utilité publique et urgent le programme des « 100.000 logements »

RAPPORT DE PRESENTATION Dans le cadre de sa politique de promotion de l'accès au logement, l’Etat a initié un programme dénommé « 100.000 logements » qui ambitionne de couvrir plusieurs localités du pays. En effet, ce programme constitue un important moyen pour renforcer la politique d&

Décret n° 2021-497 du 27 avril 2021 déclarant d'utilité publique et urgent le programme des « 100.000 logements »

Décret n° 2021-497 du 27 avril 2021 déclarant d'utilité publique et urgent le programme des « 100.000 logements »