Décret n° 2023-2412 du 26 décembre 2023 déclarant l'immeuble domanial objet du TF n° 10.823/ R comme étant nécessaire à la réalisation du programme de construction des 100.000 logements et prononçant le retrait partiel bail emphytéotique concédé sur l'assiette

RAPPORT DE PRÉSENTATION Suivant acte administratif approuvé le 09 mars 2012, l'Etat du Sénégal a concédé un bail emphytéotique à la société dénommée Mina Hôtel SARL sur une parcelle de terrain sise à Bambilor, devenue par suite de morcellem

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Décret n° 2023-2412 du 26 décembre 2023 déclarant l'immeuble domanial objet du TF n° 10.823/ R comme étant nécessaire à la réalisation du programme de construction des 100.000 logements et prononçant le retrait partiel bail emphytéotique concédé sur l'assiette

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Détails

                                Référence:
                                D 2023/2412
                            
                                Publié le:
                                26/12/2023
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

Catégories

Foncier Décrets Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

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Documents références

Journal officiel n° 7792 du 21 Décembre 2024

Type de texte

Décret