Décret n° 2021-533 du 04 mai 2021 prescrivant l’immatriculation au nom de l’État d’un terrain dépendant du domaine national, situé à Dakar Liberté V, d’une superficie de 1.754 m2 et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l’immatriculation, au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivan