Décret n° 2021-755 du 11 juin 2021 déclarant d'utilité publique le projet de construction de Postes de Contrôle Juxtaposés au pont Transgambien (PCJ), prononçant la désaffectation des terrains du domaine national situés sur son emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat, prononçant le retrait des autorisations concédées sur les terrains du Domaine public impactés

Référence : D 2021/755 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Le Gouvernement du Sénégal prévoit de réaliser le projet de construction de Postes de Contrôle Juxtaposés au pont Transgambien (PCJ). Le Ministère des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement, à travers I'AGEROUTE, est chargé d