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Journal officiel n° 7438 du 10 Juillet 2021

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE L O I S  Loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 portant sur les prix et la protection du consommateur Loi n° 2021-26 du 08 juin 2021 modifiant les articles 10 et 13 de la loi n° 2017-26 du 13 juillet 2017 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 67-42 du 30 juin 1967 po
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Détails

Référence: JO 7438/2021
Publié le: 10/07/2021
Pays: Sénégal

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Loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 portant sur les prix et la protection du consommateur Loi n° 2021-26 du 08 juin 2021 modifiant les articles 10 et 13 de la loi n° 2017 - 26 du 13 juillet 2017 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 67 - 42 du 30 juin 1967 portant Code des Pensions militaires d'invalidité, modifiée Loi n° 2021-27 du 08 juin 2021 modifiant la loi n° 81 - 52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite, modifiée Décret n° 2021-827 du 16 juin 2021 relatif aux inspections internes des ministères Décret n° 2021-754 du 11 juin 2021 déclarant d'utilité publique le projet Navigation sur le fleuve Sénégal, désignant et déclarant les immeubles domaniaux nécessaires à sa réalisation ainsi que le retrait de tous les droits concédés, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés dans la même emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 2021-755 du 11 juin 2021 déclarant d'utilité publique le projet de construction de Postes de Contrôle Juxtaposés au pont Transgambien (PCJ), prononçant la désaffectation des terrains du domaine national situés sur son emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat, prononçant le retrait des autorisations concédées sur les terrains du Domaine public impactés Décret n° 2021-756 du 11 juin 2021 déclarant d'utilité publique le projet de construction du marché d'intérêt sous régional de Kaolack et prononçant le retrait des baux concédés sur le site, d'une superficie de 05 ha, à distraire du titre foncier n° 5796/KL au profit de la coopérative des agents du centre des services fiscaux de Kaolack et de la division régionale de l'urbanisme de la même localité Loi n° 2017-26 du 13 juillet 2017 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 67 - 42 du 30 juin 1967 portant Code des pensions militaires et d'invalidité, modifiée Code des pensions civiles et militaires de retraites (Loi n° 81-52 du 10 juillet 1981) Loi n° 95-13 du 7 avril 1995 abrogeant et remplaçant l'article 5 de la loi n° 67-42 du 30 juin 1967, portant code des Pensions militaires d'invalidité