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Décret n° 2022-12 du 06 janvier 2022 accordant une garantie souveraine au FERA dans le cadre du financement du Programme Spécial de Désenclavement

RAPPORT DE PRESENTATION Le Fonds d'Entretien Routier Autonome (« FERA ») a été créé afin de garantir une meilleure efficacité des opérations d'entretien des routes et une participation optimisée de l'ensemble des acteurs à leur réalisation, vu leur impact sur
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Détails

Référence: D 2022/12
Publié le: 06/01/2022
Pays: Sénégal

Catégories

Investissement Décrets Législation Décrets

Secteur d’activité

Droit de l’investissement

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Documents références

Journal officiel n° 7491 du 08 Janvier 2022

Type de texte

Décret