Décret n° 2022-12 du 06 janvier 2022 accordant une garantie souveraine au FERA dans le cadre du financement du Programme Spécial de Désenclavement

Référence : D 2022/12 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Le Fonds d'Entretien Routier Autonome (« FERA ») a été créé afin de garantir une meilleure efficacité des opérations d'entretien des routes et une participation optimisée de l'ensemble des acteurs à leur réalisation, vu leur impact sur