LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat ;
VU la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé b&ea
