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Code des communications électroniques : Livre premier : Dispositions relatives aux communications électroniques : Titre VIII : Sanctions

Chapitre premier Sanctions administratives Article 176 Compétence de l'Autorité de régulation L’Autorité de régulation assure le contrôle du respect de la réglementation des communications électroniques établie par la présente loi et ses textes d&

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Loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 : Livre premier : Dispositions relatives aux communications électroniques : Titre VIII : Sanctions

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Détails

                                Référence:
                                Code C E / 2018 /T8
                            
                                Publié le:
                                12/12/2018
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

Catégories

Législation Codes

Secteur d’activité

Droit des technologies de l’information et de la communication (TIC) / Télécommunication

Documents références

Décret n° 2022-248 du 15 février 2022 portant transfert des infrastructures de fibres optiques de l'Etat à la Société nationale Sénégal Numérique (SENUM SA) Décret n° 2021-536 du 04 mai 2021 abrogeant le décret n° 2020-1462 du 10 juin 2020 modifiant l’article 8 du décret n° 2014-770 du 14 juin 2014 précisant certaines obligations des opérateurs quant au droit à l’information des consommateurs Décret n° 2022-1357 du 07 juillet 2022 relatif à l’interconnexion, au partage d’infrastructures et à l’accès Décret n° 2020-342 du 27 janvier 2020 modifiant le décret n° 2018-1961 du 09 novembre 2018 portant création, attributions et modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil national du numérique (CNN) Décret n° 2020-540 du 26 février 2020 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales d’appel RAPPO Journal officiel n° 7150 du 29 Décembre 2018 Décret n° 2019-591 du 14 février 2019 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des Télécommunications et des Postes Décret n° 2019-592 du 14 février 2019 précisant les règles applicables aux opérateurs ayant une puissance significative sur un marché du secteur des communications électroniques Décret n° 2019-593 du 14 février 2019 relatif à Accès/Service universel Décret n° 2019-1877 du 11 novembre 2019 relatif aux fréquences radioélectriques Décret n° 2020-1462 du 10 juin 2020 modifiant l'article 8 du décret n° 2014-770 du 14 juin 2014 précisant certaines obligations des opérateurs quant au droit à l'information des consommateurs Décret n° 2023-2219 du 10 novembre 2023 portant approvation de l'avenant de la Convention de concession et du cahier des charges de la SONATEL Avenant a la convention de concession de SONATEL Arrêté conjoint n° 035660 du 01 décembre 2023 fixant le taux et les modalités de paiement de la redevance annuelle relative à la licence d'exploitation du courrier