Décret n° 2023-1319 du 12 juillet 2023 portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale de Gestion des Réfugiés et des Apatrides (CNGRA)
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi n° 2022-01 du 15 avril 2022 portant statut des réfugiés et apatrides ;
VU le décret n° 2022-1774 du 17 septembre 2022 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2022-1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministre