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Décret n° 2023-1319 du 12 juillet 2023 portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale de Gestion des Réfugiés et des Apatrides (CNGRA)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution; VU la loi n° 2022-01 du 15 avril 2022 portant statut des réfugiés et apatrides ; VU le décret n° 2022-1774 du 17 septembre 2022 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2022-1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministre
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Détails

Référence: D 2023/1319
Publié le: 12/07/2023
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 2022-1777 du 17 septembre 2022 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2022-1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement

Documents références

Journal officiel n° 7655 du 02 septembre 2023 Décret n° 78-484 du 5 juin 1978 relatif à la commission des réfugiés Décret n° 2025-1559 du 17 septembre 2025 fixant les conditions et la procédure d'admission au statut de réfugié ou d'apatride Décret n° 2025-1560 du 17 septembre 2025 relatif aux caractéristiques, à la durée de validité et aux modalités de délivrance et de renouvellement de la carte d'identité et du titre de voyage biométriques de réfugié ou d'apatride

Type de texte

Décret