Décret n° 2023-1887 du 11 septembre 2023 déclarant d'utilité publique le projet de « Pikine Irrégulier Sud Phase 2 » (PIS) 2, déclarant cessibles les titres privés impactés, désignant les immeubles domaniaux compris dans son emprise comme nécessaires à sa réalisation et prononçant le retrait des droits concédés, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat
Décret n° 2023-1887 du 11 septembre 2023 déclarant d'utilité publique le projet de « Pikine Irrégulier Sud Phase 2 » (PIS) 2, déclarant cessibles les titres privés impactés, désignant les immeubles domaniaux compris dans son emprise comme nécessaires à sa réalisation et prononçant le retrait des droits concédés, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 2016-1011 du 26 juillet 2016, a déclaré d'utilité publique le projet de régularisation et de restructuration des quartiers de « Pikine Irrégulier Sud », déclaré cessibles des titres privés, désigné des immeu
Décret n° 2023-1887 du 11 septembre 2023 déclarant d'utilité publique le projet de « Pikine Irrégulier Sud Phase 2 » (PIS) 2, déclarant cessibles les titres privés impactés, désignant les immeubles domaniaux compris dans son emprise comme nécessaires à sa réalisation et prononçant le retrait des droits concédés, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat
Décret n° 2023-1887 du 11 septembre 2023 déclarant d'utilité publique le projet de « Pikine Irrégulier Sud Phase 2 » (PIS) 2, déclarant cessibles les titres privés impactés, désignant les immeubles domaniaux compris dans son emprise comme nécessaires à sa réalisation et prononçant le retrait des droits concédés, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat
