Décret n° 2023-2395 du 20 décembre 2023 prononçant l'affectation d'un terrain d'une superficie de 2768 m², formant le lot A, à distraire du TF 13.334/NGA (ex TF 25.938/DG)
RAPPORT DE PRESENTATION
Dans le cadre de sa politique d'accompagnement des Collectivités territoriales et en application des dispositions de l'article 13 du Code général des Collectivités territoriales, l'Etat du Sénégal a décidé d'affecter à la Commune de Ngor