Décret n° 2023-2423 du 27 décembre 2023 instituant le système national de vigilances

RAPPORT DE PRÉSENTATION  L'utilisation d'un médicament ou d'un autre produit de santé requiert une vigilance particulière malgré qu'il soit le fruit d'un long processus rigoureux de conception et de développement. Il s' ajoute que, quelle que soit l'étendue des pr&

Décret n° 2023-2423 du 27 décembre 2023 instituant le système national de vigilances

Décret n° 2023-2423 du 27 décembre 2023 instituant le système national de vigilances