Décret n° 2024-2569 du 22 octobre 2024 fixant la répartition du temps d'antenne à la radio et à la télévision publiques des listes de candidats aux élections législatives anticipées du 17 novembre 2024 ainsi que les modalités de production, de programmation et de diffusion de ce temps d'antenne
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 2006-04 du 04 janvier 2006 portant création du Conseil national de Régulation de l'Audiovisuel ;
VU la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, modifiée, notamment en son article LO.188;&