Décret n° 2025-1182 du 16 juillet 2025 déclarant d'utilité publique le Tribunal de Grande instance de Pikine - Guédiawaye et prononçant la reprise des immeubles objets de baux concédés sur les lots Jo1 à J38 compris dans L'assiette affectés au Ministère de la Justice par la décret n° 2020-1281 du 08 juin 2020

RAPPORT DE PRESENTATION Le décret n° 2020-1281 du 08 juin 2020 a prononcé L'affectation au Ministère de la Justice d'une parcelle de terrain située à Guédiawaye, d'une superficie de 02ha 85a 14ca, à distraire du TF n° 01/GW, en Vue de la construction du Tribunal de Gr

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Décret n° 2025-1182 du 16 juillet 2025 déclarant d'utilité publique le Tribunal de Grande instance de Pikine - Guédiawaye et prononçant la reprise des immeubles objets de baux concédés sur les lots Jo1 à J38 compris dans L'assiette affectés au Ministère de la Justice par la décret n° 2020-1281 du 08 juin 2020

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Décret n° 2025-1182 du 16 juillet 2025 déclarant d'utilité publique le Tribunal de Grande instance de Pikine - Guédiawaye et prononçant la reprise des immeubles objets de baux concédés sur les lots Jo1 à J38 compris dans L'assiette affectés au Ministère de la Justice par la décret n° 2020-1281 du 08 juin 2020

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Détails

                                Référence:
                                D 2025/1182
                            
                                Publié le:
                                16/07/2025
                            
                                    Pays:
                                    
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Catégories

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Documents relatifs

Décret n° 2020-1281 du 08 juin 2020 prononçant l'affectation au Ministère de la Justice, d'une parcelle de terrain, d'une superficie de 02ha 85a 14ca, sise à Guédiawaye à distraire du TF n° 01/GW propriété de l'Etat du Sénégal, en vue de la construction du Tribunal de Grande Instance de Pikine Guédiawaye Décret n° 89-001 du 3 janvier 1989 abrogeant et remplaçant l'article premier du décret n° 81-557 du 21 mai 1981 portant application du domaine de l'Etat en ce qui concerne ce domaine privé Décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 91-838 du 22 août 1991 abrogeant et remplaçant l'article 38 du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1954 relative au domaine national Loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause aux autres opérations d'utilité publique et foncières d'utilité publique

Documents références

Journal officiel n° 7857 du 11 Octobre 2025

Type de texte

Décret