Décret n° 2025-1605 du 02 octobre 2025 portant création, organisation et fonctionnement du Comité d'Orientation et de Suivi des Initiatives de Valorisation et de Recyclage d'Actifs

Référence : D 2025/1605 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION L'optimisation de la gestion du patrimoine de l'Etat et des entités relevant du secteur parapublic appelle le recours à des solutions innovantes, à même d'en assurer la préservation et le rendement. Dans un contexte marqué par un besoin accru d'efficience et d