Décret n° 2025-1832 du 18 novembre 2025 relatif à la supervision et au contrôle des personnes assujetties du secteur non financier en matière de lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT/PADM)

RAPPORT DE PRÉSENTATION Les insuffisances notées dans le dispositif de contrôle des obligations légales et réglementaires des personnes assujetties du Secteur non financier en matière de LBC/FT/PADM ont constitué pendant longtemps un point de vulnérabilité et de non-conformit&ea

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Décret n° 2025-1832 du 18 novembre 2025 relatif à la supervision et au contrôle des personnes assujetties du secteur non financier en matière de lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT/PADM)

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Décret n° 2025-1832 du 18 novembre 2025 relatif à la supervision et au contrôle des personnes assujetties du secteur non financier en matière de lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT/PADM)

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Détails

                                Référence:
                                D 2025/1832
                            
                                Publié le:
                                18/11/2025
                            
                                    Pays:
                                    
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Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Blanchiment d'argent

Documents relatifs

Décret n° 2022-2308 du 30 décembre 2022 portant régime de mise en œuvre des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive Loi n° 2024-08 du 14 février 2024 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT/PADM) Décret n° 2024-948 du 08 avril 2024 relatif aux attributions du Ministre des Finances et du Budget Décret n° 2025-1430 du 06 septembre 2025 fixant la composition du Gouvernement Décret n° 2025-1431 du 06 septembre 2025 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence

Documents références

Décret n° 2019-1500 du 18 septembre 2019 relatif à la supervision et au contrôle des personnes assujetties du secteur non financier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Journal Officiel n° 7872 du 03 janvier 2026

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Décret