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Décret n° 2022-2308 du 30 décembre 2022 portant  régime de mise en œuvre des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et de la prolifération des armes de  destruction massive

Modifié par : - Décret n° 2023-1696 du 03 août 2023  - Décret n° 2023-2182 du 07 novembre 2023  RAPPORT DE PRESENTATION Conformément aux dispositions des articles 100 à 107 et 163 de la loi n° 2018-03 du 23 février 2018 relative à la lutte contre le blanchim
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Détails

Référence: D 2022/2308
Publié le: 30/12/2022
Pays: Sénégal

Catégories

Fiscalité et Douane Législation Décrets Décrets

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi n° 2018-03 du 23 février 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Décret n° 2022-1777 du 17 septembre 2022 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2019-1498 du 18 septembre 2019 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cellule nationale de traitement des Informations financières (CENTIF) Décret n° 2022-1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement Décret n° 2022-1788 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre des Finances et du Budget Décret n° 2023-2182 du 07 novembre 2023 abrogeant et remplaçcant le décret n° 2023-1696 du 03 août 2023 modifiant le décret n° 2022-2308 du 30 décembre 2022 portant régime de mise en œuvre des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

Documents références

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Type de texte

Décret