RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 2024-06 du 09 février 2024 abrogeant et remplaçant la loi n° 2012- 30 du 28 décembre 2012 portant création de l'Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC), avait introduit des règles qui remettent en cause certains principes fondamentaux de
