Décret n° 2025-1872 du 18 novembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Diofior, dans le Département de Fatick, d'une superficie de 209ha 49a 49ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Référence : D 2025/1872 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national ; VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, modifiée ; VU la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'u