Décret n° 2025-1960 du 05 décembre 2025 relatif au contrôle de la qualité des équipements constitutifs d'un système solaire photovoltaïque

RAPPORT DE PRESENTATION La contrôle qualité des biens et services importés ou produits localement a toujours constitué une préoccupation majeure pour les pouvoirs publics. A ce titre, le décret n° 2017-461 du 21 mars 2017 portant adoption de la Politique nationale Qualité, a fixé le cad

Décret n° 2025-1960 du 05 décembre 2025 relatif au contrôle de la qualité des équipements constitutifs d'un système solaire photovoltaïque

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