LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi n° 61- 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée ;
VU la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, modifiée ;
VU la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 p
