Décret n° 2023-679 du 23 mars 2023 portant organisation du Ministère de la Justice

Référence : D 2023/679 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Le Ministère de la Justice est actuellement organisé par le décret n° 2018-1070 du 30 mai 2018. Ce décret a introduit des avancées significatives dans l’organisatton du Ministère, d’une part, en créant plusieurs nouveaux services et, d’autre part, en p