Décret n° 61-360 M.T.T. du 21 septembre 1961 modifiant le décret n° 60-451 du 28 décembre 1960 portant réglementation temporaire en matière de coordination de transports
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu l'ordonnance nº 59-051 du 31 mars 1959 concernant la réglementation relative à la perception des amendés, forfaitaires;
Vu le décret n° 60-386 M.Jadu 9 novembre 1960 fixant le taux des amendes forfaitaires;
Vu