LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu l'ordonnance nº 59-051 du 31 mars 1959 concernant la réglementation relative à la perception des amendés, forfaitaires;
Vu le décret n° 60-386 M.Jadu 9 novembre 1960 fixant le taux des amendes forfaitaires;
Vu
