Décret n° 62-0261 P.C.-EF. du 5 juillet 1962 étendant les attributions du commissaire général au plan sur aide financière aux investissements U.S.-A.I.D.

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42; Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministériels; Vu le décret n° 61-55 P.R.-56 du 13 mai 1961 nommant le commissaire général au plan; Vu le d&eacut

Décret n° 62-0261 P.C.-EF. du 5 juillet 1962 étendant les attributions du commissaire général au plan sur aide financière aux investissements U.S.-A.I.D.

Décret n° 62-0261 P.C.-EF. du 5 juillet 1962 étendant les attributions du commissaire général au plan sur aide financière aux investissements U.S.-A.I.D.