Décret n° 62-0288 du 23 juillet 1962 rapportant le décret n° 62-0261 du 5 juillet 1962 et complétant le décret n° 61-254 relatif aux attributions du commissaire général au plan

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notammient ses articles 26 et 42; Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministériels; Vu le décret n° 61-55 PR.-S.a. du 13 mai 1961 nommant le commissaire général au plan; Vu le d&eac

Décret n° 62-0288 du 23 juillet 1962 rapportant le décret n° 62-0261 du 5 juillet 1962 et complétant le décret n° 61-254 relatif aux attributions du commissaire général au plan

Décret n° 62-0288 du 23 juillet 1962 rapportant le décret n° 62-0261 du 5 juillet 1962 et complétant le décret n° 61-254 relatif aux attributions du commissaire général au plan