Décret n° 62-0314 M.F.P.T.-D.F.P.-2 B. du 16 août 1962 portant Intégration dans le corps des administrateurs civils
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 59-200 du 10 août 1959;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires;、、
Vu le décret n° 62-074 M.F.P.T. du 27 février 1962 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de