Décret n° 62-0325 M.T.T. du 16 août 1962 modifiant le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministériels
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment les articles 25, 26, 27 et 30;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 fixant les modalités d'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministé